B-1, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada qui demande un permis spécial de conseiller juridique canadien doit remplir le formulaire prescrit et le transmettre au comité exécutif accompagné des documents suivants:

1°  un certificat d’un officier compétent de cette province ou de ce territoire attestant que le demandeur y est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et qu’il ne fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de son droit d’exercer la profession d’avocat;

2°  une déclaration par laquelle le demandeur s’engage à agir dans les limites des activités autorisées à l’article 9.

D. 538-2008, a. 7.